Conditions générales de location

Toute réservation d’un logement effectuée directement sur le site clenea-conciergerie.fr (ci-après « le Site ») implique la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Location (ci-après « les CGL »).

Les présentes CGL régissent exclusivement les réservations effectuées directement par l’intermédiaire du Site. Elles ne se substituent pas aux conditions générales ou particulières applicables aux réservations effectuées par l’intermédiaire de plateformes tierces.

Les CGL applicables sont celles en vigueur et acceptées par le Locataire au moment de la validation de sa Réservation.

Le Site et le service de réservation sont exploités par :

CLÉNÉA CONCIERGERIE, nom commercial sous lequel exerce Monsieur Jacques-Alexandre LEMAIRE, entrepreneur individuel, dont le siège est situé 13 bis rue Saint-Barthélémy, 81150 Marssac-sur-Tarn, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Albi sous le numéro 102 395 324 RCS Albi, et titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de BPCE IARD.

CLÉNÉA CONCIERGERIE peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@clenea-conciergerie.fr.

CLÉNÉA CONCIERGERIE intervient en qualité de prestataire de services de conciergerie auprès des propriétaires des logements proposés à la réservation sur le Site. À ce titre, elle assure, dans les limites des missions qui lui sont confiées par chaque propriétaire, tout ou partie de la gestion du logement et du séjour, notamment la diffusion et la gestion des annonces, la gestion des réservations, les échanges avec les voyageurs ainsi que l’organisation des arrivées et des départs.

Les logements proposés sur le Site appartiennent à des propriétaires distincts. Pour chaque Réservation, le propriétaire du logement concerné intervient en qualité de Bailleur et la personne ayant effectué la Réservation en qualité de Locataire.

CLÉNÉA CONCIERGERIE n’encaisse pas le prix des locations pour son propre compte. Les paiements effectués dans le cadre d’une Réservation sont réalisés par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé mis à disposition sur le Site et sont versés au Bailleur du logement concerné, selon les modalités indiquées lors de la Réservation.

L’identité du Bailleur, l’adresse du logement, ses caractéristiques essentielles, sa capacité d’accueil, les dates du séjour, le prix, les modalités d’arrivée et de départ ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables au logement sont portées à la connaissance du Locataire dans le cadre du processus de Réservation et/ou dans la confirmation de Réservation.

Les présentes CGL, les informations figurant sur la page du logement, les éléments communiqués au cours du processus de Réservation ainsi que la confirmation de Réservation constituent ensemble les dispositions contractuelles applicables au séjour.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Pour l’interprétation et l’application des présentes Conditions Générales de Location, les termes suivants, employés au singulier ou au pluriel, ont la signification définie ci-dessous.

« Le Bailleur » : désigne le propriétaire du Logement faisant l’objet de la Réservation. Il est le cocontractant du Locataire au titre de la location du Logement et le bénéficiaire du paiement correspondant au Séjour.

« Le Locataire » : désigne la personne physique ou morale effectuant une Réservation pour un séjour de courte durée dans l’un des Logements proposés sur le Site. Il est responsable de la Réservation et du respect des présentes CGL ainsi que des Conditions particulières applicables par l’ensemble des personnes participant au Séjour.

Le Bailleur et le Locataire peuvent être désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».

« CLÉNÉA CONCIERGERIE » : désigne le prestataire chargé, dans le cadre des missions confiées par le Bailleur, de la gestion de tout ou partie de la Réservation et du Séjour.

« Le Logement » : désigne le bien meublé faisant l’objet de la Réservation, tel qu’identifié et décrit sur le Site et dans la confirmation de Réservation.

« Le Site » : désigne le site internet clenea-conciergerie.fr, par l’intermédiaire duquel les Logements concernés peuvent notamment être consultés et réservés directement.

« La Réservation » : désigne la réservation d’un Logement pour une période déterminée, effectuée par le Locataire par l’intermédiaire du Site et confirmée à l’issue du processus de réservation.

« Le Séjour » : désigne la période comprise entre la date et l’heure d’arrivée et la date et l’heure de départ prévues lors de la Réservation.

« Le Prix total » : désigne le montant total présenté au Locataire avant la validation définitive de sa Réservation, comprenant le prix de la location ainsi que les frais, taxes et prestations obligatoires applicables.

« Les Conditions particulières » : désignent les informations et modalités propres au Logement et à la Réservation concernée, notamment l’identité du Bailleur, les caractéristiques du Logement, sa capacité maximale, les dates du Séjour, le Prix total, les horaires et modalités d’arrivée et de départ, le dépôt de garantie ainsi que les éventuelles règles spécifiques applicables.

Elles sont portées à la connaissance du Locataire avant la validation de sa Réservation, notamment au moyen de la page du Logement, du processus de réservation et de la confirmation de Réservation.

« Le Contrat de location » : désigne le contrat individuel conclu entre le Bailleur et le Locataire pour le Logement et le Séjour concernés.

Les présentes CGL, les Conditions particulières, la confirmation de Réservation et le Contrat de location constituent ensemble les dispositions contractuelles applicables au Séjour.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de définir les droits et obligations du Bailleur et du Locataire dans le cadre des Réservations de courte durée portant sur les Logements proposés à la location sur le Site clenea-conciergerie.fr.

Elles s’appliquent exclusivement aux Réservations effectuées directement par l’intermédiaire du Site.

Les réservations effectuées par l’intermédiaire de plateformes tierces sont soumises aux conditions et modalités applicables sur les plateformes concernées et ne relèvent pas des présentes Conditions Générales de Location, sauf disposition expressément portée à la connaissance du Locataire.

Les Logements proposés à la location sont destinés exclusivement à un usage d’habitation temporaire dans le cadre d’un séjour touristique ou de courte durée.

Ils ne peuvent constituer la résidence principale du Locataire.

Le Locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période prévue dans sa Réservation et s’engage à libérer le Logement au plus tard à la date et à l’heure de départ convenues.

Les présentes CGL s’appliquent conjointement aux Conditions particulières propres au Logement et à la Réservation concernés, portées à la connaissance du Locataire dans le cadre du processus de Réservation.

ARTICLE 3 – DÉSIGNATION ET DESCRIPTION DU LOGEMENT

Chaque Logement proposé à la réservation directe sur le Site fait l’objet d’une page de présentation précisant ses caractéristiques essentielles et, notamment, selon le Logement concerné :

• sa localisation ;
• sa capacité maximale d’accueil ;
• le nombre de chambres et les couchages disponibles ;
• ses principaux équipements et services ;
• ses éventuels équipements extérieurs ou de loisirs ;
• ses conditions d’accès, notamment la présence ou l’absence d’un ascenseur lorsque cette information est pertinente ;
• les possibilités de stationnement lorsqu’elles sont proposées ou indiquées ;
• les modalités générales d’arrivée et de départ ;
• les éventuelles restrictions ou règles particulières applicables.

L’adresse du Logement réservé, ses caractéristiques essentielles ainsi que les informations propres au Séjour sélectionné sont celles communiquées au Locataire sur la page du Logement, au cours du processus de Réservation et dans la confirmation de Réservation.

Ces informations constituent les Conditions particulières applicables à la Réservation et font partie de l’ensemble contractuel.

Le Locataire est invité à vérifier, avant la validation de sa Réservation, que les caractéristiques du Logement correspondent à ses besoins, au nombre de personnes participant au Séjour et, le cas échéant, aux contraintes particulières dont il doit tenir compte.

Le nombre d’occupants ne peut dépasser la capacité maximale indiquée pour le Logement, sauf accord préalable et exprès du Bailleur ou de CLÉNÉA CONCIERGERIE lorsque la capacité du Logement le permet.

Les photographies présentes sur le Site ont pour objectif de présenter le Logement et ses équipements de la manière la plus fidèle possible. Certains éléments de décoration, de mobilier ou d’aménagement peuvent toutefois évoluer sans modifier les caractéristiques essentielles, les équipements annoncés ou la capacité du Logement.

Les équipements ou services spécifiques mentionnés sur la page du Logement, notamment piscine, spa, climatisation, stationnement ou équipements extérieurs, sont disponibles dans les conditions qui y sont précisées et, le cas échéant, selon les périodes d’ouverture ou restrictions indiquées.

Le Locataire est invité à signaler à CLÉNÉA CONCIERGERIE, dans les meilleurs délais après son arrivée, toute différence significative entre le Logement mis à sa disposition et les caractéristiques essentielles annoncées lors de la Réservation.

ARTICLE 4 – RÉSERVATION ET FORMATION DU CONTRAT

4.1 – Processus de Réservation

La Réservation d’un Logement s’effectue directement sur le Site par l’intermédiaire du système de réservation mis à disposition.

Le Locataire sélectionne notamment :

• le Logement souhaité ;
• les dates du Séjour ;
• le nombre de voyageurs ;
• et, le cas échéant, les prestations ou options proposées.

Avant la validation définitive de sa Réservation, le Locataire dispose d’un récapitulatif lui permettant de vérifier les principales caractéristiques de sa Réservation ainsi que le Prix total correspondant.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations saisies avant de confirmer sa Réservation.

4.2 – Informations fournies par le Locataire

Le Locataire s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour nécessaires à la Réservation et à la gestion du Séjour.

Il doit notamment s’assurer qu’il est joignable au moyen de l’adresse électronique et du numéro de téléphone renseignés.

Toute erreur ou information incomplète susceptible d’empêcher ou de retarder l’envoi des informations nécessaires au Séjour relève de la responsabilité du Locataire lorsqu’elle lui est imputable.

4.3 – Acceptation des CGL et validation de la Réservation

Avant la validation définitive de sa Réservation, le Locataire peut prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Location ainsi que des Conditions particulières applicables au Logement et au Séjour sélectionnés.

La validation de la Réservation est subordonnée à l’acceptation expresse des présentes CGL au moyen du dispositif prévu à cet effet dans le processus de Réservation.

Le Prix total est présenté au Locataire avant cette validation et, sauf indication contraire expressément proposée au moment de la Réservation, est payable intégralement au moment de celle-ci.

La Réservation est confirmée après validation du paiement.

Les modalités détaillées relatives au Prix, au paiement et à la taxe de séjour sont précisées à l’Article 6.

4.4 – Confirmation de la Réservation

Après validation du paiement, une confirmation de Réservation est adressée au Locataire à l’adresse électronique renseignée.

Cette confirmation reprend les principales informations relatives au Séjour.

Le Locataire est invité à signaler dans les meilleurs délais toute erreur constatée dans cette confirmation.

4.5 – Contrat de location

À la suite de la Réservation, un Contrat de location relatif au Logement réservé est adressé au Locataire par courrier électronique.

Il précise notamment :

• l’identité du Bailleur et du Locataire ;
• le Logement concerné ;
• les dates du Séjour ;
• le nombre d’occupants prévu ;
• le prix de la location ;
• les principales Conditions particulières applicables au Séjour.

Le Locataire doit retourner ce Contrat dûment complété et signé selon les modalités qui lui sont communiquées.

4.6 – Formalités obligatoires avant l’arrivée

Avant son arrivée, le Locataire doit avoir accompli les formalités applicables à sa Réservation, comprenant notamment, selon le Logement concerné :

• le paiement intégral des sommes dues ;
• le retour du Contrat de location dûment complété et signé ;
• la transmission, lorsqu’elle est requise dans les conditions prévues par les présentes CGL, d’une copie ou photographie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité du Locataire ayant effectué la Réservation ;
• la constitution du dépôt de garantie conformément à l’Article 7.

Les clés, codes ou autres moyens permettant l’accès au Logement ne sont remis ou communiqués qu’après accomplissement des formalités obligatoires applicables.

En cas de formalité manquante, le Locataire est invité à régulariser sa situation dans les meilleurs délais.

Les conséquences d’une absence persistante de régularisation sont précisées aux Articles 10 et 13.

ARTICLE 5 – DURÉE DU SÉJOUR

5.1 – Durée déterminée

La location est consentie pour la durée déterminée indiquée lors de la Réservation et reprise dans le Contrat de location.

Le Locataire ne bénéficie d’aucun droit au maintien dans les lieux au-delà de la date et de l’heure de départ prévues.

5.2 – Arrivée et départ

Les dates et horaires d’arrivée et de départ applicables au Séjour sont ceux indiqués lors de la Réservation, dans les Conditions particulières ou dans les informations communiquées au Locataire.

Les modalités détaillées d’arrivée et de départ sont précisées à l’Article 17.

5.3 – Modification ou prolongation du Séjour

Toute demande de modification des dates ou de prolongation du Séjour doit être adressée à CLÉNÉA CONCIERGERIE.

Elle reste soumise à la disponibilité du Logement, à l’accord préalable du Bailleur et, le cas échéant, au règlement de toute différence de prix ou des sommes correspondant à la période supplémentaire.

Une demande de modification ou de prolongation ne vaut pas acceptation. Les dates initialement réservées demeurent applicables tant qu’une modification n’a pas été expressément confirmée.

Le Locataire ne peut se maintenir dans les lieux au-delà de la période réservée sans accord préalable.

5.4 – Départ anticipé

Un départ anticipé à l’initiative du Locataire ne donne droit à aucun remboursement des nuits non utilisées lorsque la Réservation est soumise à un tarif non remboursable.

Les conditions applicables à l’annulation et au départ anticipé sont précisées à l’Article 13.

ARTICLE 6 – PRIX, PAIEMENT ET TAXE DE SÉJOUR

6.1 – Prix de la Réservation

Le Prix applicable au Séjour est celui affiché sur le Site au moment de la Réservation.

Avant la validation définitive de la Réservation, le Locataire dispose d’un récapitulatif présentant distinctement, selon les éléments applicables :

• le prix des nuitées ;
• le nombre de nuits réservées ;
• le montant total correspondant aux nuitées ;
• les frais de ménage ;
• la taxe de séjour ;
• les éventuelles prestations ou options supplémentaires sélectionnées ;
• ainsi que le Prix total de la Réservation.

Le Prix total est porté à la connaissance du Locataire avant qu’il ne procède au paiement.

6.2 – Paiement

Sauf indication contraire expressément proposée au moment de la Réservation, le Prix total est payable intégralement au moment de la Réservation.

Le paiement est effectué en ligne par l’intermédiaire du système de paiement sécurisé proposé dans le cadre du processus de Réservation.

En cas de refus ou d’échec du paiement, la Réservation ne peut être définitivement confirmée.

6.3 – Bénéficiaire et traitement du paiement

CLÉNÉA CONCIERGERIE intervient en qualité de prestataire de services de conciergerie pour le compte du Bailleur.

Les sommes réglées par le Locataire au titre de la location sont encaissées au bénéfice du Bailleur du Logement concerné, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement utilisé pour la Réservation.

CLÉNÉA CONCIERGERIE n’encaisse pas le prix de la location pour son propre compte.

Le traitement technique du paiement est assuré par un prestataire de services de paiement sécurisé.

Les données bancaires nécessaires à la transaction sont traitées directement par ce prestataire conformément aux règles qui lui sont applicables.

CLÉNÉA CONCIERGERIE ne conserve pas les données bancaires complètes permettant d’effectuer directement une transaction avec la carte bancaire du Locataire.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

6.4 – Taxe de séjour

Lorsque la taxe de séjour est applicable, son montant est calculé lors de la Réservation et intégré au montant total à régler par le Locataire.

La taxe de séjour apparaît de manière distincte dans le détail du Prix présenté au Locataire.

Son montant est déterminé selon les règles et tarifs applicables au Logement et au Séjour concernés.

Les informations nécessaires à sa déclaration sont traitées dans le cadre de la gestion du Logement.

Le règlement de la taxe de séjour auprès de l’organisme compétent est effectué par le Bailleur, conformément aux obligations qui lui sont applicables.

6.5 – Prestations et frais supplémentaires

Certaines prestations optionnelles ou demandes particulières peuvent donner lieu à des frais supplémentaires lorsqu’elles ne sont pas comprises dans le Prix initial de la Réservation.

Leur prix est communiqué au Locataire avant leur acceptation.

Aucune prestation optionnelle payante ne peut être facturée sans que le Locataire ait préalablement été informé de son prix et l’ait acceptée.

Les sommes pouvant résulter d’un dommage, d’une dégradation, d’un objet manquant, d’un manquement aux obligations du Locataire ou d’une intervention rendue nécessaire par son fait ne constituent pas des prestations optionnelles. Elles sont traitées conformément aux Articles 7, 8 et 16.

6.6 – Justificatifs et documents relatifs au paiement

Le Locataire reçoit par voie électronique les informations relatives au paiement et à sa Réservation.

Les justificatifs ou documents relatifs à la location et au paiement sont établis ou transmis conformément aux obligations applicables.

ARTICLE 7 – DÉPÔT DE GARANTIE

7.1 – Principe

Un dépôt de garantie est obligatoire pour toute Réservation, selon les modalités applicables au Logement réservé.

Son montant et son mode de constitution sont indiqués au Locataire avant la validation de la Réservation.

Le dépôt de garantie a pour objet de garantir les sommes pouvant notamment être dues à la suite :

• de dommages ou dégradations imputables au Locataire ou à l’un des occupants ;
• de la perte, détérioration ou non-restitution d’un équipement, objet, clé, badge, télécommande ou autre moyen d’accès ;
• de frais de nettoyage supplémentaires rendus nécessaires par l’état dans lequel le Logement est restitué ;
• du non-respect des règles du Logement ayant occasionné des frais ou un préjudice ;
• de toute autre somme effectivement due et justifiée à l’issue du Séjour.

Le dépôt de garantie ne constitue pas un plafond de responsabilité du Locataire.

7.2 – Dépôt de garantie de 400 € par empreinte bancaire

Pour les Logements concernés, un dépôt de garantie de 400 € est constitué sous la forme d’une empreinte de carte bancaire.

Cette somme n’est pas encaissée au moment de la constitution de la garantie. Une autorisation temporaire est effectuée sur la carte utilisée selon les modalités techniques du prestataire concerné.

Le Locataire reçoit avant son arrivée un lien sécurisé lui permettant de constituer cette garantie.

Le dépôt de garantie doit être constitué avant la communication des codes ou autres informations permettant l’accès au Logement.

La carte utilisée doit être compatible avec ce dispositif et disposer d’une capacité suffisante. Lorsqu’elle ne permet pas techniquement la constitution de la garantie, il appartient au Locataire d’utiliser une autre carte compatible.

Les chèques et espèces ne sont pas acceptés pour les Logements soumis à ce mode de dépôt de garantie.

7.3 – Libération de l’empreinte bancaire

Après le départ du Locataire et le contrôle du Logement, l’empreinte bancaire est libérée lorsqu’aucune somme n’est susceptible d’être due par le Locataire.

Le délai nécessaire à la disparition effective de l’empreinte ou à la reconstitution de la capacité de paiement disponible dépend notamment du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire du Locataire.

CLÉNÉA CONCIERGERIE ne peut garantir le délai de traitement propre à l’établissement bancaire du Locataire.

7.4 – Dépôt de garantie de 800 € par chèque ou espèces

Pour les Logements concernés, un dépôt de garantie de 800 € est obligatoire.

Les modalités de constitution de ce dépôt dépendent du lieu de résidence du Locataire :

• pour les Locataires résidant en France : par chèque ;
• pour les Locataires résidant hors de France : en espèces.

Le dépôt de garantie doit être remis au plus tard au moment de l’arrivée, avant la remise des clés ou autres moyens d’accès au Logement.

7.5 – Dépôt de garantie remis par chèque

Le chèque de dépôt de garantie de 800 € n’est pas encaissé et est conservé à titre de garantie pendant la durée nécessaire au contrôle du Logement après le départ.

Lorsqu’aucune somme n’est due par le Locataire à l’issue du contrôle, le chèque est détruit.

Une photographie du chèque déchiré est ensuite adressée au Locataire afin de confirmer sa destruction.

Lorsqu’une somme est susceptible d’être réclamée, le Locataire en est informé et les dispositions prévues au 7.7 et à l’Article 16 s’appliquent.

7.6 – Dépôt de garantie remis en espèces

Pour les Locataires concernés, le dépôt de garantie de 800 € est remis en espèces à l’arrivée. Un document attestant de sa remise est établi.

Un contrôle du Logement est effectué au moment du départ.

Lorsqu’aucune somme n’est due au titre du Séjour et qu’aucune anomalie n’est constatée lors de ce contrôle, le dépôt de garantie est restitué au Locataire au moment de son départ.

Cette restitution ne fait toutefois pas obstacle à une réclamation ultérieure lorsqu’un dommage, une dégradation, un objet manquant ou des frais imputables au Locataire ne pouvaient raisonnablement être constatés lors du contrôle de sortie.

7.7 – Sommes dues et utilisation du dépôt de garantie

Lorsqu’un dommage, une dégradation, un objet manquant, un nettoyage supplémentaire ou toute autre somme susceptible d’être imputée au Locataire est constaté, celui-ci en est informé dans les meilleurs délais.

Toute somme réclamée doit correspondre au préjudice ou aux frais effectivement occasionnés et être justifiée dans les conditions prévues à l’Article 16.

Lorsque les conditions le permettent, les sommes effectivement dues peuvent être prélevées ou retenues sur le dépôt de garantie selon les modalités applicables au mode de garantie utilisé.

Lorsque le montant des sommes dues excède celui du dépôt de garantie, le Bailleur conserve la possibilité de réclamer au Locataire le règlement du complément correspondant au préjudice effectivement subi et justifié.

À l’inverse, aucune retenue ne peut excéder le montant des sommes effectivement dues par le Locataire.

7.8 – Absence de constitution du dépôt de garantie

La constitution du dépôt de garantie fait partie des formalités obligatoires prévues à l’Article 4.6.

En l’absence de constitution du dépôt selon les modalités applicables au Logement, les clés, codes ou autres moyens permettant l’accès au Logement peuvent ne pas être remis ou communiqués jusqu’à régularisation.

Les conséquences d’une absence persistante de régularisation sont précisées aux Articles 10 et 13.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS DU LOCATAIRE ET RÈGLES D’OCCUPATION

8.1 – Usage du Logement et responsabilité des occupants

Le Locataire s’engage à utiliser le Logement de manière paisible et conformément à sa destination d’hébergement temporaire.

Il doit respecter les lieux, le mobilier, les équipements, les éventuels espaces extérieurs ainsi que les parties communes lorsque le Logement est situé dans un immeuble ou une résidence.

Le Locataire veille au respect des présentes CGL, des Conditions particulières et des consignes applicables au Logement par les personnes participant au Séjour.

8.2 – Nombre d’occupants et visiteurs

Le nombre de personnes hébergées dans le Logement ne peut excéder la capacité maximale indiquée lors de la Réservation.

Le Locataire doit déclarer le nombre réel de personnes participant au Séjour.

Toute personne passant la nuit dans le Logement doit être déclarée comme occupant du Séjour.

Toute modification du nombre d’occupants doit être signalée à CLÉNÉA CONCIERGERIE. L’ajout d’un occupant reste soumis à la capacité maximale du Logement et, lorsqu’il est requis, à l’accord préalable du Bailleur.

La présence ponctuelle de visiteurs ne doit pas avoir pour effet de transformer le Logement en lieu de réception, de provoquer des nuisances, de dépasser sa capacité d’accueil ou de contrevenir aux règles applicables au Logement ou à l’immeuble.

8.3 – Fêtes et événements

Les fêtes, soirées, réceptions et événements sont strictement interdits dans le Logement et, le cas échéant, dans ses espaces extérieurs.

Cette interdiction s’applique indépendamment de l’existence de nuisances constatées.

Le non-respect de cette règle peut constituer un manquement grave susceptible d’entraîner l’interruption du Séjour dans les conditions prévues à l’Article 10, sans préjudice des frais ou dommages pouvant être imputés au Locataire.

8.4 – Nuisances et voisinage

Le Locataire doit veiller au respect de la tranquillité du voisinage pendant toute la durée du Séjour.

Les bruits excessifs, comportements gênants ou nuisances susceptibles de troubler les autres occupants, voisins ou riverains sont interdits.

Une vigilance particulière doit être observée entre 22h00 et 8h00.

Lorsque le Logement est situé dans une copropriété, une résidence ou un ensemble immobilier soumis à des règles particulières, le Locataire doit également respecter les règles qui lui ont été communiquées et qui sont applicables à son Séjour.

8.5 – Interdiction de fumer

Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du Logement.

Cette interdiction concerne également l’utilisation à l’intérieur de cigarettes électroniques ou dispositifs assimilés produisant de la fumée ou de la vapeur.

Lorsque le Logement dispose d’un espace extérieur où il est permis de fumer, le Locataire doit respecter les consignes applicables et ne laisser aucun mégot ou déchet sur place.

Les frais de nettoyage ou de remise en état effectivement occasionnés par le non-respect de cette interdiction peuvent être mis à la charge du Locataire conformément à l’Article 16.

8.6 – Animaux

Les conditions relatives à la présence d’animaux sont précisées pour chaque Logement.

Selon le Logement, les animaux peuvent être autorisés, interdits ou admis uniquement après accord préalable et sous certaines conditions.

Lorsqu’un accord préalable est requis, celui-ci doit être obtenu avant l’arrivée de l’animal dans le Logement.

Le Locataire demeure responsable des dommages, dégradations, nuisances ou frais de nettoyage supplémentaires directement occasionnés par l’animal.

8.7 – Sécurité et utilisation des équipements

Le Locataire doit utiliser les équipements conformément à leur destination et aux consignes qui lui sont communiquées.

Il lui est notamment interdit de neutraliser ou de modifier un dispositif de sécurité, d’intervenir sur une installation technique sans autorisation ou d’utiliser un équipement d’une manière manifestement contraire aux instructions fournies.

Toute panne, anomalie, détérioration ou situation susceptible de présenter un risque doit être signalée à CLÉNÉA CONCIERGERIE dans les meilleurs délais.

Les règles spécifiques applicables aux piscines, spas et équipements extérieurs sont précisées à l’Article 18.

8.8 – Dommages et dégradations

Le Locataire doit signaler dans les meilleurs délais tout dommage ou toute dégradation survenu pendant le Séjour.

Il répond des dommages et dégradations qui lui sont imputables ainsi que de ceux causés par les personnes participant au Séjour dont il répond.

L’usure normale résultant d’une utilisation conforme du Logement et de ses équipements ne constitue pas une dégradation imputable au Locataire.

Les modalités de détermination et d’indemnisation des dommages sont précisées à l’Article 16.

8.9 – État du Logement, ménage et consignes de départ

Les frais de ménage compris dans la Réservation correspondent à une prestation normale de remise en état du Logement entre deux Séjours.

Ils ne dispensent pas le Locataire de restituer le Logement dans un état raisonnable et de respecter les consignes de départ qui lui sont communiquées.

Avant son départ, le Locataire doit notamment :

• rassembler et évacuer ses déchets conformément aux consignes communiquées ;
• ne laisser aucune vaisselle sale ;
• vider le lave-vaisselle lorsqu’il a été utilisé ;
• remettre le mobilier et les équipements à leur emplacement lorsqu’ils ont été déplacés ;
• restituer les clés, badges, télécommandes et autres moyens d’accès selon les modalités prévues ;
• respecter les éventuelles consignes particulières propres au Logement.

Le Locataire doit également respecter les consignes relatives au tri, au stockage et à l’évacuation des déchets.

Il est interdit de déposer des déchets ou objets personnels dans les parties communes, espaces extérieurs ou emplacements non prévus à cet effet, notamment lorsqu’ils sont susceptibles de gêner le passage ou de présenter un risque.

Lorsque l’état dans lequel le Logement est restitué nécessite une intervention supplémentaire allant au-delà de la prestation normale de ménage, les frais supplémentaires effectivement occasionnés peuvent être mis à la charge du Locataire dans les conditions prévues à l’Article 16.

8.10 – Respect des Conditions particulières

Le Locataire s’engage à respecter les Conditions particulières et les consignes propres au Logement dès lors qu’elles lui ont été communiquées.

Elles peuvent notamment concerner le stationnement, les équipements extérieurs, la piscine, le spa, les parties communes ou toute autre particularité du Logement.

Les Conditions particulières sont précisées dans les conditions prévues à l’Article 19.

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU BAILLEUR

9.1 – Mise à disposition du Logement

Le Bailleur s’engage à mettre à disposition du Locataire le Logement réservé pendant la période convenue.

Le Logement mis à disposition doit correspondre aux caractéristiques essentielles présentées au Locataire lors de la Réservation et aux Conditions particulières applicables au Séjour.

9.2 – État et conformité du Logement

Le Bailleur s’engage à mettre à disposition un Logement dans un état permettant son utilisation normale conformément à sa destination.

Le Logement est préparé avant l’arrivée du Locataire et doit présenter un niveau de propreté compatible avec une location de courte durée.

Les équipements et services annoncés comme disponibles doivent être mis à disposition conformément aux informations communiquées lors de la Réservation, sous réserve d’un événement ou dysfonctionnement survenu indépendamment de la volonté du Bailleur.

9.3 – Jouissance paisible et accès au Logement

Pendant la durée du Séjour, le Locataire bénéficie de la jouissance du Logement dans les conditions prévues par le Contrat et les présentes CGL.

Le Bailleur, CLÉNÉA CONCIERGERIE ou tout prestataire mandaté ne peut accéder au Logement occupé sans motif légitime.

Un accès peut notamment être nécessaire :

• en cas d’urgence ou de risque pour les personnes ou les biens ;
• pour effectuer une réparation ou une intervention nécessaire ;
• pour assurer l’entretien indispensable d’un équipement ;
• lorsqu’une situation signalée par le Locataire nécessite une intervention.

Sauf urgence ou impossibilité, le Locataire est informé préalablement lorsqu’une intervention nécessite l’accès à l’intérieur du Logement.

9.4 – Pannes et dysfonctionnements

Toute panne ou tout dysfonctionnement signalé pendant le Séjour est pris en compte dans les meilleurs délais raisonnablement possibles au regard notamment de sa nature, de son degré d’urgence et de la disponibilité des intervenants.

CLÉNÉA CONCIERGERIE peut, dans le cadre de sa mission, en informer le Bailleur et coordonner l’intervention nécessaire.

Lorsqu’un problème affecte de manière significative l’utilisation du Logement ou une prestation essentielle prévue lors de la Réservation, la situation est examinée afin de mettre en œuvre, selon les circonstances et les obligations applicables, une solution appropriée.

9.5 – Intervention de CLÉNÉA CONCIERGERIE

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le Bailleur, CLÉNÉA CONCIERGERIE peut notamment assurer :

• la communication avec le Locataire ;
• l’organisation de l’arrivée et du départ ;
• la transmission des informations nécessaires au Séjour ;
• le suivi des incidents signalés ;
• la coordination des interventions nécessaires.

L’intervention de CLÉNÉA CONCIERGERIE ne modifie pas la qualité de Bailleur du propriétaire du Logement telle que définie dans les présentes CGL.

ARTICLE 10 – MANQUEMENTS DU LOCATAIRE ET INTERRUPTION DU SÉJOUR

10.1 – Principe

Le Locataire est tenu de respecter les présentes Conditions Générales de Location, les Conditions particulières applicables au Logement ainsi que les consignes qui lui sont communiquées dans le cadre du Séjour.

En cas de manquement, CLÉNÉA CONCIERGERIE peut intervenir dans le cadre de sa mission afin de demander au Locataire de faire cesser la situation et, lorsque cela est nécessaire, en informer le Bailleur.

Les mesures prises tiennent compte de la nature, de la gravité, des conséquences et des circonstances du manquement constaté.

10.2 – Formalités obligatoires avant l’accès au Logement

L’accès au Logement est conditionné à l’accomplissement des formalités obligatoires prévues à l’Article 4.6.

Lorsqu’une formalité obligatoire n’a pas été accomplie, les clés, codes ou autres moyens permettant l’accès au Logement peuvent ne pas être remis ou communiqués tant que la situation n’a pas été régularisée.

Le Locataire reste responsable de l’accomplissement de ces formalités dans les délais nécessaires pour permettre son entrée dans le Logement à l’horaire prévu.

Les conséquences d’une absence persistante de régularisation sur la Réservation sont précisées à l’Article 13.

10.3 – Manquement pendant le Séjour et demande de régularisation

Tout non-respect des obligations prévues par les présentes CGL, notamment des règles d’occupation définies à l’Article 8 et des Conditions particulières applicables au Logement, est susceptible de constituer un manquement contractuel.

Lorsque la nature de la situation le permet, le Locataire est informé du manquement constaté et invité à y mettre fin ou à régulariser la situation dans les meilleurs délais.

Lorsque le manquement cesse et qu’il n’a entraîné aucune conséquence particulière, le Séjour peut se poursuivre normalement.

10.4 – Manquement grave ou persistant

Lorsqu’un manquement présente un caractère suffisamment grave, compromet la sécurité des personnes ou des biens, cause des nuisances importantes, concerne une activité illicite ou persiste malgré une demande de régularisation, le Bailleur peut prendre les mesures appropriées et, lorsque les conditions le permettent, demander qu’il soit mis fin au Séjour.

Lorsque les circonstances le permettent, le Locataire est préalablement informé du manquement qui lui est reproché et invité à y mettre fin.

Une régularisation préalable peut ne pas être possible lorsqu’une intervention immédiate est raisonnablement nécessaire pour protéger les personnes ou les biens ou faire cesser une situation manifestement illicite.

Toute interruption du Séjour intervient dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

10.5 – Intervention des autorités ou services compétents

Lorsque la situation le justifie, notamment en cas de trouble grave, de menace, de violence, de refus de faire cesser une situation manifestement illicite ou de risque pour les personnes ou les biens, les services ou autorités compétents peuvent être contactés.

CLÉNÉA CONCIERGERIE n’a pas vocation à se substituer aux forces de l’ordre ou aux services d’urgence lorsqu’une situation relève de leur compétence.

10.6 – Conséquences financières

L’interruption d’un Séjour en raison d’un manquement imputable au Locataire ne fait pas automatiquement disparaître les obligations financières résultant de la Réservation.

Les éventuels dommages, dégradations, frais de nettoyage supplémentaires, objets manquants ou autres préjudices imputables au Locataire peuvent donner lieu à une demande de règlement dans les conditions prévues aux Articles 7 et 16.

Toute somme réclamée doit correspondre à des frais ou à un préjudice effectivement subi et être justifiée lorsqu’il y a lieu.

Les conséquences éventuelles de l’interruption du Séjour sur les sommes déjà réglées sont appréciées conformément aux présentes CGL et aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DU BAILLEUR

11.1 – Principe

Le Bailleur demeure responsable des obligations lui incombant en sa qualité de propriétaire et de cocontractant du Locataire au titre de la location du Logement.

Sa responsabilité peut être engagée dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables lorsqu’un dommage résulte d’un manquement qui lui est imputable.

Les obligations relatives à la mise à disposition, à la conformité, à l’entretien du Logement et à la gestion des dysfonctionnements sont précisées à l’Article 9.

11.2 – Pannes, dysfonctionnements et événements indépendants de la volonté du Bailleur

La survenance d’une panne, d’un dysfonctionnement ou d’un événement affectant le Logement n’engage pas, à elle seule, automatiquement la responsabilité du Bailleur.

La responsabilité éventuelle du Bailleur est appréciée au regard notamment de l’origine du problème, de ses conséquences, des obligations qui lui incombaient et des mesures raisonnablement mises en œuvre pour y remédier.

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle aux droits dont bénéficie le Locataire en vertu des dispositions légales applicables.

11.3 – Biens personnels du Locataire

Le Bailleur ne peut être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels du Locataire lorsque cet événement ne résulte pas d’une faute ou d’un manquement qui lui est imputable.

Il appartient au Locataire de prendre les précautions raisonnables nécessaires à la protection de ses effets personnels pendant le Séjour.

11.4 – Stationnement

Lorsqu’un emplacement de stationnement, un garage ou une aire de stationnement est mis à disposition avec le Logement, cette mise à disposition ne constitue pas, sauf indication contraire expressément prévue, une prestation de gardiennage ou de surveillance du véhicule.

Le Bailleur ne peut être tenu responsable d’un vol, d’une dégradation ou d’un dommage affectant un véhicule lorsque celui-ci ne résulte pas d’une faute ou d’un manquement qui lui est imputable.

11.5 – Limites

Aucune disposition des présentes CGL ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

ARTICLE 12 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE CLÉNÉA CONCIERGERIE

12.1 – Rôle de CLÉNÉA CONCIERGERIE

CLÉNÉA CONCIERGERIE intervient en qualité de prestataire de services de conciergerie dans le cadre des missions qui lui sont confiées par le Bailleur.

À ce titre, elle peut notamment assurer :

• la présentation et la gestion des annonces des Logements ;
• la gestion des demandes et des Réservations ;
• la communication avec les Locataires ;
• l’organisation des arrivées et des départs ;
• la transmission des informations relatives au Séjour ;
• la coordination du ménage et de la préparation du Logement ;
• le suivi des incidents signalés pendant le Séjour ;
• la coordination des interventions nécessaires.

12.2 – Distinction entre le Bailleur et CLÉNÉA CONCIERGERIE

CLÉNÉA CONCIERGERIE n’est pas propriétaire des Logements proposés à la location et n’acquiert pas la qualité de Bailleur du seul fait de son intervention dans la gestion de la Réservation ou du Séjour.

Le Bailleur identifié dans le Contrat de location demeure le cocontractant du Locataire au titre de la location du Logement.

CLÉNÉA CONCIERGERIE intervient dans le cadre des missions et pouvoirs qui lui sont confiés par le Bailleur.

Les sommes dues au titre de la location sont encaissées au bénéfice du Bailleur dans les conditions prévues à l’Article 6.

12.3 – Informations relatives au Logement

CLÉNÉA CONCIERGERIE présente les Logements à partir des informations dont elle dispose dans le cadre de leur gestion.

Lorsqu’elle est informée d’une modification significative concernant un Logement, elle procède, dans le cadre de ses missions, aux mises à jour nécessaires des informations destinées aux Locataires.

CLÉNÉA CONCIERGERIE ne peut être tenue responsable d’une information devenue inexacte en raison d’une modification dont elle n’a pas été informée par le Bailleur, sauf lorsqu’elle connaissait ou ne pouvait raisonnablement ignorer cette inexactitude.

12.4 – Incidents et interventions de prestataires

Lorsqu’un incident, une panne ou un dysfonctionnement lui est signalé, CLÉNÉA CONCIERGERIE intervient dans le cadre de sa mission afin de transmettre l’information au Bailleur et, lorsque cela est nécessaire, de coordonner une intervention.

Les délais d’intervention peuvent notamment dépendre de la nature et de l’urgence du problème ainsi que de la disponibilité du Bailleur, des prestataires ou des pièces nécessaires à une réparation.

Certaines interventions peuvent être réalisées par des prestataires extérieurs, notamment pour le ménage, l’entretien, la maintenance ou les réparations.

CLÉNÉA CONCIERGERIE demeure responsable de ses propres actes, choix ou manquements dans l’organisation ou la coordination des missions qui lui sont confiées.

Elle ne peut toutefois être tenue responsable du seul fait d’un manquement exclusivement imputable à un prestataire indépendant lorsqu’aucune faute ne lui est elle-même imputable.

12.5 – Services et systèmes de tiers

Le fonctionnement du Site, du système de Réservation, des paiements, des communications électroniques ou de certains services associés peut dépendre de prestataires techniques tiers.

CLÉNÉA CONCIERGERIE ne peut être tenue responsable d’une interruption ou d’un dysfonctionnement exclusivement imputable à un service tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle, sous réserve des responsabilités pouvant lui incomber et des diligences raisonnablement attendues d’elle lorsqu’elle a connaissance du problème.

12.6 – Responsabilité propre de CLÉNÉA CONCIERGERIE

CLÉNÉA CONCIERGERIE demeure responsable des dommages directement imputables à une faute ou à un manquement commis dans l’exécution des missions qui lui sont confiées.

Sa responsabilité ne peut en revanche être engagée pour un dommage résultant exclusivement :

• d’un manquement du Bailleur ;
• d’un fait imputable au Locataire ou à un autre occupant ;
• d’un événement extérieur qui ne lui est pas imputable ;
• ou d’un élément ne relevant pas des missions qui lui sont confiées.

Aucune disposition du présent article ne peut avoir pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité ou un droit du Locataire qui ne pourrait légalement l’être.

ARTICLE 13 – ANNULATION, MODIFICATION ET INTERRUPTION DU SÉJOUR

13.1 – Politique d’annulation

Sauf condition différente expressément proposée et acceptée au moment de la Réservation, les Réservations effectuées directement sur le Site sont soumises à un tarif non remboursable.

Le caractère non remboursable de la Réservation est porté à la connaissance du Locataire avant sa validation définitive.

Les conditions d’annulation applicables à la Réservation sont celles présentées au Locataire avant sa validation.

13.2 – Annulation à l’initiative du Locataire

En cas d’annulation à l’initiative du Locataire, les sommes versées restent acquises au Bailleur lorsque la Réservation a été conclue à un tarif non remboursable.

Le Locataire est invité à informer CLÉNÉA CONCIERGERIE de son annulation dans les meilleurs délais.

Les dispositions du présent article s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives et des situations dans lesquelles l’inexécution du Séjour ouvrirait légalement droit à restitution ou indemnisation.

13.3 – Absence du Locataire et départ anticipé

Lorsque le Locataire ne se présente pas à la date prévue sans avoir préalablement annulé sa Réservation, les sommes versées ne donnent pas lieu à remboursement lorsque la Réservation est soumise à un tarif non remboursable.

Le Logement ne peut toutefois être considéré comme définitivement libéré pour une nouvelle location avant que CLÉNÉA CONCIERGERIE ait raisonnablement pu constater que le Locataire ne prendra pas possession des lieux ou que celui-ci ait confirmé son renoncement au Séjour.

De même, lorsque le Locataire décide de quitter le Logement avant la date de départ prévue, les nuits non utilisées ne donnent pas lieu à remboursement lorsque la Réservation est soumise à un tarif non remboursable.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits du Locataire lorsqu’un remboursement ou une indemnisation est dû en raison d’un manquement imputable au Bailleur ou en application d’une disposition légale impérative.

13.4 – Défaut d’accomplissement des formalités obligatoires

Le Locataire est tenu d’accomplir les formalités prévues à l’Article 4.6 dans les délais nécessaires pour permettre son accès au Logement à l’heure prévue.

Lorsqu’une formalité obligatoire n’a pas été accomplie, les clés, codes ou autres moyens permettant l’accès au Logement peuvent ne pas être remis ou communiqués jusqu’à régularisation.

Le Locataire peut être invité à régulariser sa situation dans un délai raisonnable compte tenu notamment de la nature de la formalité manquante et de la proximité de la date d’arrivée.

En l’absence de régularisation imputable au Locataire malgré cette demande, lorsque l’accès au Logement ne peut être organisé de ce fait, cette situation ne constitue pas une annulation imputable au Bailleur.

Lorsque la Réservation est soumise à un tarif non remboursable, cette situation ne donne pas automatiquement droit au remboursement des sommes versées, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

13.5 – Demande de modification par le Locataire

Toute demande de modification des dates, de la durée du Séjour, du nombre d’occupants ou d’un autre élément essentiel de la Réservation doit être adressée à CLÉNÉA CONCIERGERIE.

La modification reste soumise :

• à la disponibilité du Logement ;
• à sa capacité maximale ;
• aux conditions tarifaires applicables ;
• et, lorsque cela est nécessaire, à l’accord du Bailleur.

La demande de modification ne modifie pas la Réservation initiale tant qu’elle n’a pas été expressément acceptée.

Lorsque la modification entraîne une différence de Prix, les nouvelles conditions tarifaires sont communiquées au Locataire avant leur acceptation.

13.6 – Impossibilité de mettre le Logement à disposition

Lorsqu’un événement empêche la mise à disposition du Logement réservé, le Locataire en est informé dans les meilleurs délais dès que cette impossibilité est connue.

Lorsque cela est possible, une solution alternative présentant des caractéristiques adaptées au Séjour peut lui être proposée.

Lorsqu’elle constitue une modification substantielle de la Réservation initiale, le Locataire reste libre d’accepter ou de refuser cette solution.

Lorsque le Logement ne peut être mis à disposition pour une cause imputable au Bailleur et qu’aucune solution alternative n’est acceptée, les sommes correspondant aux prestations qui ne pourront pas être exécutées sont remboursées au Locataire, sans préjudice des autres droits dont il peut bénéficier en application des dispositions légales applicables.

13.7 – Événement extérieur et force majeure

Lorsqu’un événement extérieur empêche ou affecte l’exécution du Séjour, ses conséquences sont appréciées au regard de la nature de l’événement, des obligations respectives des Parties et des dispositions légales applicables.

Lorsqu’un événement présente les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable, ses conséquences sur l’exécution du Contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque les circonstances le permettent, les Parties peuvent rechercher une solution adaptée à la situation.

13.8 – Interruption du Séjour en raison d’un manquement du Locataire

Lorsqu’il est mis fin au Séjour en raison d’un manquement grave imputable au Locataire dans les conditions prévues à l’Article 10, les nuits restant à courir ne donnent pas automatiquement droit à remboursement.

Les éventuelles sommes dues au titre de dommages, dégradations, frais supplémentaires ou autres préjudices sont déterminées conformément aux Articles 7 et 16.

ARTICLE 14 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable à certains contrats conclus à distance ne peut notamment être exercé pour les prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les Réservations relevant des présentes CGL portant sur des hébergements de courte durée fournis à des dates déterminées, le Locataire ne bénéficie pas du délai légal de rétractation de quatorze jours applicables à certains contrats conclus à distance.

La Réservation est donc soumise, dès sa validation, aux conditions d’annulation prévues à l’Article 13.

Cette absence de droit de rétractation est indépendante de l’existence éventuelle d’une condition tarifaire permettant une annulation ou une modification lorsqu’une telle condition est expressément proposée au Locataire au moment de la Réservation.

ARTICLE 15 – ASSURANCES

15.1 – Assurance du Bailleur

Il appartient au Bailleur de disposer des assurances nécessaires et adaptées au Logement ainsi qu’à son utilisation dans le cadre de locations de courte durée.

15.2 – Assurance du Locataire

Le Locataire est responsable des dommages qui lui sont imputables ainsi que de ceux causés par les personnes dont il répond pendant le Séjour.

Il lui appartient de vérifier qu’il dispose d’une assurance adaptée susceptible de couvrir les risques liés à l’occupation temporaire d’un logement de location, notamment au titre de sa responsabilité civile ou, lorsqu’elle est applicable, d’une garantie villégiature.

En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu son assurance, le Locataire peut être invité à communiquer les informations nécessaires à la gestion du dossier.

Le Locataire peut également, s’il le souhaite, souscrire une assurance couvrant notamment certains risques d’annulation, d’interruption de séjour ou autres événements selon les garanties proposées par l’assureur concerné.

15.3 – Déclaration d’un sinistre

Tout sinistre, dommage important ou événement susceptible de mettre en jeu une assurance doit être signalé à CLÉNÉA CONCIERGERIE dans les meilleurs délais afin de permettre l’information du Bailleur et, le cas échéant, l’accomplissement des démarches nécessaires.

Le Locataire s’engage à communiquer les informations dont il dispose et à coopérer raisonnablement à l’établissement des circonstances du sinistre.

15.4 – Dépôt de garantie et assurance

La constitution du dépôt de garantie prévu à l’Article 7 ne se substitue pas aux assurances susceptibles d’être applicables au Bailleur ou au Locataire.

Inversement, l’existence d’une assurance ne fait pas obstacle à une demande d’indemnisation lorsqu’un dommage ou un préjudice imputable au Locataire est établi, sous réserve des conditions de prise en charge éventuellement applicables par l’assureur.

ARTICLE 16 – FRAIS SUPPLÉMENTAIRES, DOMMAGES ET INDEMNISATION

16.1 – Principe

Le Locataire est responsable des dommages, dégradations, pertes et frais supplémentaires qui lui sont imputables ou qui sont imputables aux personnes dont il répond dans le cadre de sa Réservation.

Toute somme réclamée doit correspondre à un préjudice ou à des frais effectivement occasionnés.

Les frais normalement compris dans la prestation de location ne peuvent être facturés une seconde fois au Locataire.

L’usure normale résultant d’une utilisation conforme du Logement et de ses équipements ne peut donner lieu à facturation.

16.2 – Signalement et constatation des dommages

Le Locataire doit signaler à CLÉNÉA CONCIERGERIE, dans les meilleurs délais, tout dommage, casse, perte ou dégradation survenu pendant le Séjour.

Le signalement spontané d’un incident n’exonère pas nécessairement le Locataire de sa responsabilité, mais permet d’organiser plus rapidement les éventuelles mesures nécessaires.

Après le départ, le Logement peut faire l’objet d’un contrôle, notamment dans le cadre de sa préparation pour les occupants suivants.

Lorsque des dommages, dégradations, objets manquants ou interventions supplémentaires sont constatés, des photographies ou tout autre élément utile peuvent être réalisés afin d’en conserver la preuve.

Le Locataire est informé dans les meilleurs délais lorsqu’une somme est susceptible de lui être réclamée.

16.3 – Dommages, dégradations et objets manquants

Lorsqu’un bien appartenant au Logement est endommagé, détruit ou manquant en raison d’un fait imputable au Locataire ou à l’une des personnes dont il répond, le montant susceptible d’être réclamé est déterminé en fonction du préjudice effectivement subi.

Selon les circonstances, ce montant peut notamment correspondre :

• au coût de la réparation ;
• au coût de remplacement lorsqu’une réparation n’est pas raisonnablement possible ;
• aux frais nécessaires à la remise en état ;
• aux frais d’intervention d’un professionnel ;
• ou à tout autre coût directement lié au dommage constaté.

Il est tenu compte, lorsque cela est pertinent, de l’état, de l’ancienneté et de la valeur du bien concerné.

16.4 – Nettoyage supplémentaire

Les frais de ménage compris dans le Prix de la Réservation couvrent la prestation normale de remise en état du Logement entre deux Séjours.

Lorsque le Logement est restitué dans un état nécessitant une intervention supplémentaire en raison du non-respect des consignes prévues à l’Article 8 ou d’un niveau de saleté manifestement supérieur à celui normalement attendu, les frais supplémentaires effectivement occasionnés peuvent être mis à la charge du Locataire.

Ils peuvent notamment concerner :

• un temps de nettoyage supplémentaire ;
• une remise en ordre rendue nécessaire par l’état du Logement ;
• le traitement de salissures inhabituelles ;
• le nettoyage supplémentaire résultant de la présence non autorisée d’un animal ou du non-respect des conditions applicables aux animaux ;
• le traitement d’odeurs ou de traces résultant du non-respect de l’interdiction de fumer ;
• toute autre intervention dépassant manifestement la prestation normale de ménage.

16.5 – Calcul des interventions supplémentaires

Lorsque les frais supplémentaires correspondent à du temps de travail additionnel, leur montant est calculé sur la base du temps réellement nécessaire à l’intervention.

Le tarif de référence est de 30 € par heure d’intervention.

Lorsque l’intervention dure moins d’une heure, la facturation est calculée au prorata du temps réellement consacré, sans application automatique d’une heure complète.

Lorsque plusieurs personnes doivent intervenir simultanément, le temps de travail effectivement réalisé par chacune d’elles peut être pris en compte.

Lorsqu’un dommage ou un manquement nécessite l’intervention d’un professionnel extérieur, l’achat d’un produit spécifique, une réparation, un remplacement ou une prestation particulière, le coût réellement supporté peut être mis à la charge du Locataire lorsqu’il lui est imputable.

Dans ce cas, le montant réclamé est déterminé sur la base du coût effectivement supporté et peut être justifié notamment par une facture, un devis, un ticket d’achat ou tout autre justificatif approprié.

16.6 – Clés, badges, télécommandes et moyens d’accès

La perte, la détérioration ou la non-restitution d’une clé, d’un badge, d’une télécommande ou de tout autre moyen d’accès peut donner lieu à la facturation des frais effectivement nécessaires à son remplacement ou à la sécurisation du Logement.

Lorsque la sécurité du Logement le nécessite, ces frais peuvent notamment comprendre :

• la reproduction ou le remplacement du moyen d’accès ;
• le remplacement d’un cylindre ou d’une serrure ;
• la reprogrammation d’un badge ou d’un dispositif électronique ;
• l’intervention d’un serrurier ou d’un autre professionnel ;
• les éventuels moyens d’accès supplémentaires devant être remplacés en conséquence.

16.7 – Intervention rendue nécessaire pendant le Séjour

Lorsqu’une intervention est rendue nécessaire par une mauvaise utilisation du Logement ou de ses équipements imputables au Locataire ou à l’une des personnes dont il répond, les frais effectivement occasionnés peuvent être mis à sa charge.

Aucune facturation supplémentaire ne peut en revanche être appliquée au Locataire lorsqu’une intervention résulte d’une panne, de l’usure normale ou d’un problème qui ne lui est pas imputable.

16.8 – Justification des sommes réclamées

Toute somme réclamée au Locataire au titre du présent article doit pouvoir être justifiée en fonction de la nature du préjudice ou des frais concernés.

Les justificatifs peuvent notamment comprendre :

• des photographies ;
• des factures ou devis ;
• des tickets ou preuves d’achat ;
• un relevé du temps d’intervention supplémentaire ;
• ou tout autre élément permettant d’établir raisonnablement la nature et le montant de la somme réclamée.

Le montant réclamé ne peut excéder le préjudice ou les frais effectivement supportés.

16.9 – Dépôt de garantie et règlement des sommes dues

Lorsque les conditions sont réunies, les sommes dues peuvent être imputées sur le dépôt de garantie dans les conditions prévues à l’Article 7.

Lorsque leur montant excède le dépôt de garantie ou ne peut être prélevé ou retenu sur celui-ci, le Bailleur peut demander au Locataire le règlement du solde restant dû.

Sauf lorsqu’un montant forfaitaire a été expressément prévu, porté à la connaissance du Locataire avant la Réservation et est légalement applicable, les sommes réclamées au titre du présent article n’ont pas vocation à constituer une pénalité.

Elles ont pour objet de réparer ou couvrir un préjudice ou des frais effectivement occasionnés par un fait imputable au Locataire.

ARTICLE 17 – MODALITÉS D’ARRIVÉE ET DE DÉPART

17.1 – Principe

Les modalités d’arrivée et de départ dépendent du Logement réservé et sont précisées sur sa fiche, dans la confirmation de Réservation, le Contrat de location ou dans les informations adressées au Locataire avant son Séjour.

Selon le Logement, l’arrivée est organisée :

• de manière autonome, notamment au moyen d’une boîte à clés ou d’un autre dispositif d’accès ;
• ou par un accueil physique sur place, sur rendez-vous.

Le Locataire s’engage à respecter le mode d’arrivée et de départ ainsi que les horaires applicables au Logement réservé.

17.2 – Arrivée autonome

Pour les Logements disposant d’une arrivée autonome, l’accès au Logement est possible à partir de 17h00 le jour de l’arrivée.

Les informations nécessaires à l’accès au Logement, notamment le code de la boîte à clés ou tout autre moyen d’accès, sont communiquées au Locataire avant son arrivée, sous réserve de l’accomplissement des formalités obligatoires prévues à l’Article 4.6 et de la constitution du dépôt de garantie applicable conformément à l’Article 7.

Une fois les informations d’accès communiquées, le Locataire peut arriver à l’heure de son choix à partir de 17h00, sous réserve de respecter la tranquillité du voisinage ainsi que les éventuelles règles particulières d’accès à l’immeuble ou au Logement.

17.3 – Arrivée avec accueil physique

Pour les Logements faisant l’objet d’un accueil physique, l’arrivée est organisée entre 16h00 et 19h00, sur rendez-vous.

Le Locataire doit communiquer suffisamment à l’avance son heure prévisionnelle d’arrivée afin de permettre l’organisation de son accueil.

L’heure convenue doit être respectée. En cas de retard ou de modification de son heure d’arrivée, le Locataire doit prévenir CLÉNÉA CONCIERGERIE dans les meilleurs délais.

Les clés ou autres moyens d’accès sont remis après accomplissement des formalités obligatoires prévues à l’Article 4.6 et constitution du dépôt de garantie applicable conformément à l’Article 7.

17.4 – Arrivée anticipée ou tardive

Toute demande d’accès au Logement avant l’horaire normalement prévu est soumise à l’accord préalable de CLÉNÉA CONCIERGERIE.

Sa possibilité dépend notamment du départ des occupants précédents, de l’organisation et de l’achèvement du nettoyage ainsi que de la disponibilité effective du Logement.

Pour les Logements avec accueil physique, toute demande d’arrivée après 19h00 doit également être signalée à CLÉNÉA CONCIERGERIE dans les meilleurs délais.

Une arrivée anticipée ou tardive ne peut être garantie et reste soumise aux possibilités d’organisation.

Lorsqu’elle peut être proposée moyennant une prestation supplémentaire, son tarif est communiqué au Locataire avant son acceptation.

En l’absence d’accord exprès, les horaires normalement applicables au Logement restent inchangés.

17.5 – Heure de départ

Sauf accord préalable contraire, le Locataire doit avoir entièrement libéré le Logement au plus tard à 10h00 le jour de son départ.

Avant son départ, le Locataire doit respecter les obligations et consignes prévues à l’Article 8, ainsi que les éventuelles consignes particulières propres au Logement.

17.6 – Restitution des moyens d’accès et départ

Pour les Logements disposant d’un départ autonome, le Locataire doit restituer les clés, badges, télécommandes et autres moyens d’accès conformément aux instructions qui lui ont été communiquées.

Lorsque les clés doivent être replacées dans une boîte à clés, le Locataire doit s’assurer de leur bonne remise à l’intérieur, de la fermeture de la boîte et, lorsqu’un code est utilisé, du brouillage de celui-ci après fermeture.

Le Locataire reste responsable des moyens d’accès jusqu’à leur restitution effective conformément aux modalités prévues.

Pour les Logements avec départ organisé en présence de CLÉNÉA CONCIERGERIE, les modalités sont convenues avec le Locataire.

Le contrôle du Logement ainsi que les modalités relatives au dépôt de garantie sont effectués conformément à l’Article 7.

17.7 – Départ tardif

Toute demande de départ après 10h00 doit faire l’objet d’un accord préalable de CLÉNÉA CONCIERGERIE.

La possibilité d’un départ tardif dépend notamment des Réservations suivantes et de l’organisation nécessaire à la préparation du Logement.

Lorsqu’un départ tardif peut être proposé moyennant une prestation supplémentaire, son tarif est communiqué au Locataire avant son acceptation.

En l’absence d’accord préalable, le Locataire reste tenu de libérer le Logement au plus tard à 10h00.

17.8 – Retard non autorisé au départ

En cas de dépassement de l’heure de départ sans accord préalable, le Locataire doit libérer le Logement dans les meilleurs délais après en avoir été informé.

Lorsque ce retard entraîne des frais supplémentaires effectivement supportés, notamment en raison d’une prolongation ou d’une réorganisation de la prestation de nettoyage, ceux-ci peuvent être mis à la charge du Locataire dans les conditions prévues à l’Article 16.

Le dépassement de l’heure de départ ne confère au Locataire aucun droit à prolonger son Séjour ou à occuper le Logement au-delà de la période réservée.

ARTICLE 18 – CONDITIONS PARTICULIÈRES LIÉES AUX ÉQUIPEMENTS ET ESPACES EXTÉRIEURS

18.1 – Principe

Certains Logements disposent d’équipements ou d’espaces particuliers, notamment d’une piscine, d’un spa, d’une terrasse, d’un jardin, d’une plancha, d’un barbecue, d’un store, d’un garage ou d’autres équipements extérieurs.

Leur présence, leur disponibilité et leurs éventuelles conditions particulières d’utilisation sont précisées sur la fiche du Logement ou dans les informations communiquées au Locataire.

Le Locataire s’engage à les utiliser conformément à leur destination et aux consignes qui lui sont communiquées.

Toute anomalie ou tout dysfonctionnement doit être signalé à CLÉNÉA CONCIERGERIE dans les meilleurs délais.

18.2 – Piscines et spas

Lorsque le Logement dispose d’une piscine ou d’un spa, leur utilisation s’effectue sous la vigilance des occupants et dans le respect des consignes de sécurité communiquées.

Les enfants et les personnes ne sachant pas nager doivent faire l’objet d’une surveillance constante et adaptée par un adulte responsable.

La présence d’un dispositif de sécurité, notamment une barrière, un portillon, une couverture ou tout autre équipement, ne dispense en aucun cas les adultes responsables de leur obligation de surveillance.

Le Locataire s’engage à respecter les dispositifs de sécurité installés et à ne pas les neutraliser, les modifier ou les rendre inopérants.

Sauf instruction contraire expressément communiquée, il est notamment interdit :

• d’intervenir sur les installations techniques ;
• d’arrêter ou de modifier le fonctionnement des équipements de filtration ou de traitement ;
• d’ajouter des produits dans l’eau ;
• de modifier les réglages techniques de la piscine ou du spa.

Toute anomalie concernant l’eau, les équipements ou les dispositifs de sécurité doit être signalée dans les meilleurs délais.

18.3 – Disponibilité saisonnière des équipements

Certains équipements, notamment les piscines extérieures, peuvent être accessibles uniquement pendant certaines périodes de l’année.

Les périodes d’ouverture ou d’indisponibilité sont précisées sur la fiche du Logement lorsqu’elles sont déterminées à l’avance.

Elles peuvent être adaptées lorsque les conditions météorologiques, les nécessités d’entretien, des impératifs techniques ou des considérations de sécurité le nécessitent.

La présence d’un équipement sur les photographies du Logement ne signifie donc pas nécessairement qu’il est accessible ou utilisable toute l’année.

18.4 – Plancha et barbecue

Lorsqu’une plancha ou un barbecue est mis à disposition, le Locataire s’engage à l’utiliser avec prudence, conformément à sa destination et aux consignes communiquées.

Ces équipements doivent être utilisés uniquement aux emplacements prévus et ne doivent jamais être laissés sans surveillance lorsqu’ils sont en fonctionnement ou encore chauds.

Après utilisation, le Locataire doit respecter les consignes de sécurité et de nettoyage qui lui ont été communiquées.

Lorsqu’un nettoyage supplémentaire est rendu nécessaire par l’état dans lequel l’équipement est laissé, les frais effectivement occasionnés peuvent être mis à la charge du Locataire conformément à l’Article 16.

18.5 – Jardins, terrasses, stores et équipements extérieurs

Les jardins, terrasses et autres espaces extérieurs mis à disposition doivent être utilisés dans le respect des lieux, du voisinage et des consignes particulières applicables au Logement.

Les stores, parasols et autres équipements susceptibles d’être endommagés par le vent ou les intempéries doivent être utilisés avec précaution.

Le Locataire doit prendre les mesures raisonnables nécessaires pour protéger ces équipements en cas de vent, d’intempéries ou lorsqu’ils ne sont plus utilisés.

Lorsque les consignes prévoient la fermeture, le repli ou le rangement d’un équipement pendant les absences du Locataire, celui-ci s’engage à les respecter.

Les règles relatives aux nuisances, au calme et à l’interdiction des fêtes prévues à l’Article 8 s’appliquent également aux espaces extérieurs.

Les éventuels dommages imputables au Locataire sont traités conformément aux Articles 7 et 16.

18.6 – Garages et stationnement

Lorsqu’un garage, une place de stationnement ou un emplacement privé est mis à disposition, ses conditions d’utilisation sont précisées sur la fiche du Logement ou dans les informations communiquées au Locataire.

Lorsque les dimensions ou caractéristiques de l’emplacement ont été communiquées avant la Réservation, il appartient au Locataire de vérifier leur compatibilité avec son véhicule.

Le Locataire doit respecter les emplacements autorisés et ne pas stationner dans les zones interdites, les parties communes ou les emplacements appartenant à des tiers.

Les dispositions relatives à la responsabilité concernant les véhicules sont précisées à l’Article 11.

18.7 – Entretien pendant le Séjour

Certaines interventions d’entretien peuvent être nécessaires pendant le Séjour, notamment pour une piscine, un spa, un jardin ou tout autre équipement nécessitant un suivi régulier.

Ces interventions peuvent être réalisées pendant le Séjour lorsqu’elles sont nécessaires au bon fonctionnement, à l’entretien ou à la sécurité des installations.

Lorsqu’une intervention nécessite l’accès à une partie privative du Logement ou de ses extérieurs, le Locataire en est informé préalablement dans la mesure du possible, sauf urgence ou nécessité particulière ne permettant raisonnablement pas cette information préalable.

ARTICLE 19 – CONDITIONS PARTICULIÈRES PROPRES AU LOGEMENT

19.1 – Principe

Chaque Logement présente des caractéristiques, équipements, modalités d’accès et règles d’utilisation qui lui sont propres.

Ces Conditions particulières complètent les présentes Conditions Générales de Location et sont adaptées au Logement et au Séjour concernés.

Les informations essentielles applicables à la Réservation sont portées à la connaissance du Locataire avant sa validation, notamment au moyen de la fiche descriptive du Logement, du processus de Réservation, de la confirmation de Réservation ou du Contrat de location.

Le Locataire est invité à en prendre connaissance et à vérifier qu’elles correspondent à ses besoins et à ceux des personnes participant au Séjour.

19.2 – Caractéristiques et règles propres au Logement

Les Conditions particulières peuvent notamment concerner :

• les caractéristiques et la capacité du Logement ;
• les couchages et équipements disponibles ;
• l’accessibilité, l’étage ou la présence ou l’absence d’un ascenseur ;
• la présence ou l’absence de climatisation ;
• les modalités d’arrivée et de départ ;
• le stationnement ou l’utilisation d’un garage ;
• les conditions relatives aux animaux ;
• les piscines, spas, jardins, terrasses et autres équipements intérieurs ou extérieurs ;
• les parties communes et les éventuelles règles propres à l’immeuble ou à la résidence ;
• ainsi que toute autre caractéristique ou règle particulière importante applicable au Logement.

Les caractéristiques essentielles du Logement sont précisées conformément à l’Article 3.

Les règles générales d’occupation et celles relatives aux équipements sont notamment précisées aux Articles 8 et 18.

19.3 – Informations pratiques et livret d’accueil

Certaines informations pratiques destinées à permettre le bon déroulement du Séjour peuvent être communiquées après la Réservation et avant l’arrivée ou, lorsque leur nature le justifie, pendant le Séjour.

Elles peuvent notamment concerner :

• les modalités pratiques d’accès au Logement ;
• les clés, badges ou codes d’accès ;
• le Wi-Fi ;
• le stationnement ;
• l’utilisation des équipements ;
• les consignes de sécurité ;
• les déchets et le tri ;
• les modalités pratiques de départ ;
• les coordonnées utiles pendant le Séjour.

Ces informations peuvent notamment être communiquées au moyen d’un livret d’accueil numérique.

Le Locataire s’engage à respecter les consignes de sécurité, d’utilisation des équipements, de respect des lieux et de départ qui lui sont communiquées et qui sont applicables au Logement réservé.

En cas de difficulté pour accéder au livret d’accueil numérique ou à une information nécessaire au Séjour, le Locataire peut contacter CLÉNÉA CONCIERGERIE.

19.4 – Articulation avec les présentes CGL

Les Conditions particulières complètent les présentes CGL pour tenir compte des caractéristiques propres au Logement et au Séjour concernés.

En cas de différence entre une disposition générale des présentes CGL et une Condition particulière expressément applicable au Logement, la Condition particulière prévaut pour l’élément spécifique concerné.

Cette règle ne peut toutefois avoir pour effet d’écarter une disposition légale impérative ni de priver le Locataire d’un droit dont il bénéficie en vertu de celle-ci.

ARTICLE 20 – RÉCLAMATIONS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES

20.1 – Signalement d’un problème pendant le Séjour

En cas de difficulté, d’anomalie, de dysfonctionnement ou de non-conformité constaté pendant le Séjour, le Locataire est invité à en informer CLÉNÉA CONCIERGERIE dans les meilleurs délais afin de permettre l’examen de la situation et, lorsque cela est possible, la mise en place d’une solution adaptée.

Le Locataire est invité à fournir les informations nécessaires à la compréhension du problème ainsi que, lorsque cela est utile, tout élément permettant de l’établir, notamment des photographies.

Lorsqu’une difficulté peut raisonnablement être résolue pendant le Séjour, le Locataire doit permettre au Bailleur, à CLÉNÉA CONCIERGERIE ou à un prestataire mandaté d’intervenir dans des conditions raisonnables afin de rechercher une solution.

20.2 – Réclamation écrite

Toute réclamation relative à la Réservation ou au déroulement du Séjour doit être adressée par écrit à CLÉNÉA CONCIERGERIE, qui en assure le traitement dans le cadre des missions qui lui sont confiées ou la transmet au Bailleur lorsque la réclamation relève de sa responsabilité.

La réclamation doit préciser, dans la mesure du possible :

• l’identité du Locataire ;
• le Logement concerné ;
• les dates du Séjour ;
• la référence de la Réservation, lorsqu’elle existe ;
• la nature de la réclamation ;
• ainsi que les éventuels justificatifs utiles à son examen.

La réclamation est examinée et une réponse est apportée dans un délai raisonnable au regard de sa nature et des vérifications éventuellement nécessaires.

20.3 – Recherche d’une solution amiable

En cas de différend, les Parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

Cette démarche ne prive pas le Locataire des droits et recours dont il bénéficie en vertu des dispositions légales applicables.

20.4 – Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Locataire ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant au professionnel.

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après une réclamation écrite préalable adressée au professionnel et lorsque le différend n’a pas pu être résolu directement.

Le médiateur de la consommation dont relève CLÉNÉA CONCIERGERIE est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation et de Conciliateurs de Justice

• Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• E-mail : litiges@cm2c.net
• Téléphone : 01 89 47 00 14
• Site internet : https://www.cm2c.net/

Les modalités de saisine et les conditions d’éligibilité à la médiation sont disponibles sur le site internet du médiateur.

La médiation de la consommation est gratuite pour le Locataire ayant la qualité de consommateur.

20.5 – Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions Générales de Location et les relations contractuelles auxquelles elles s’appliquent sont régies par le droit français.

Lorsque le Locataire est un consommateur résidant dans un autre État, l’application du droit français ne saurait le priver de la protection résultant des dispositions impératives qui lui seraient applicables conformément aux règles de droit international privé.

En cas de litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou, lorsqu’elle est applicable, par la voie de la médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Lorsque le Locataire a la qualité de consommateur, aucune disposition des présentes CGL ne peut avoir pour effet de le priver des règles protectrices de compétence juridictionnelle dont il bénéficie en vertu des dispositions applicables.

ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES

21.1 – Traitement des données personnelles

Dans le cadre de la gestion des Réservations et des Séjours, CLÉNÉA CONCIERGERIE est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Locataire.

Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation française applicable.

Les données sont notamment traitées pour permettre la gestion de la Réservation, l’exécution du Séjour, la communication avec le Locataire, l’accomplissement des formalités nécessaires, le traitement des éventuels incidents ou réclamations ainsi que le respect des obligations légales et réglementaires applicables.

21.2 – Données et destinataires

Les données traitées sont limitées à celles nécessaires aux finalités poursuivies et peuvent notamment concerner l’identité et les coordonnées du Locataire, les informations relatives à sa Réservation et à son Séjour, les échanges intervenus avec lui ainsi que, lorsqu’elles sont nécessaires, les informations relatives aux formalités, incidents, dommages ou réclamations.

Elles peuvent être accessibles ou communiquées, dans la mesure nécessaire à leurs missions, notamment au Bailleur du Logement concerné, aux prestataires intervenant dans la gestion de la Réservation ou du Séjour ainsi qu’aux autorités ou organismes légalement habilités.

Les paiements en ligne sont traités par un prestataire de services de paiement sécurisé dans les conditions prévues à l’Article 6. CLÉNÉA CONCIERGERIE ne conserve pas les données bancaires complètes permettant d’effectuer directement une transaction avec la carte bancaire du Locataire.

21.3 – Conservation et droits des personnes

Les données personnelles sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ainsi qu’au respect des obligations légales applicables.

Conformément à la réglementation applicable, le Locataire peut disposer, selon le traitement concerné, notamment de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, de portabilité.

Toute demande relative à la protection des données personnelles peut être adressée à :

contact@clenea-conciergerie.fr

Le Locataire dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, notamment la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France.

21.4 – Politique de confidentialité

Les informations détaillées relatives aux traitements de données personnelles, notamment les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs bases juridiques, leurs destinataires, leurs durées de conservation, les éventuels prestataires utilisés et les modalités d’exercice des droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

La Politique de confidentialité complète les informations figurant au présent article.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

22.1 – Ensemble contractuel

Les présentes Conditions Générales de Location, les Conditions particulières applicables au Logement, la confirmation de Réservation et le Contrat de location constituent, chacun pour les éléments qui le concernent, l’ensemble contractuel applicable au Séjour.

Les informations et consignes communiquées au Locataire avant ou pendant le Séjour complètent cet ensemble lorsqu’elles concernent les modalités pratiques d’accès au Logement, d’utilisation des équipements, de sécurité ou de départ.

Les informations essentielles susceptibles d’avoir une incidence sur le choix du Logement ou sur la décision de réserver sont portées à la connaissance du Locataire avant la validation de la Réservation.

22.2 – Modification et version applicable des CGL

CLÉNÉA CONCIERGERIE peut modifier les présentes Conditions Générales de Location afin notamment de les adapter à l’évolution de son fonctionnement, des services proposés ou de la réglementation applicable.

Les CGL applicables à une Réservation sont celles qui ont été portées à la connaissance du Locataire et acceptées par celui-ci au moment de la validation de sa Réservation.

Toute modification ultérieure des CGL est sans effet sur les Réservations déjà conclues, sauf lorsqu’une modification est expressément convenue entre les Parties ou résulte d’une disposition légale impérative.

La date de dernière mise à jour des présentes CGL est indiquée sur le Site.

Un exemplaire ou un support permettant au Locataire de conserver les CGL applicables à sa Réservation est mis à sa disposition dans le cadre du processus de Réservation.

22.3 – Nullité partielle

Si l’une des dispositions des présentes CGL est déclarée nulle, invalide, inapplicable ou privée d’effet en application d’une disposition légale ou réglementaire ou d’une décision de justice, les autres dispositions demeurent applicables dans la mesure où elles peuvent subsister indépendamment de la disposition concernée.

22.4 – Absence de renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de cette obligation ou d’un manquement ultérieur.

22.5 – Communications

Sauf lorsqu’une forme particulière est imposée par la réglementation ou prévue par les présentes CGL, les communications relatives à la Réservation et au Séjour peuvent être effectuées par voie électronique, notamment par courrier électronique, SMS ou tout autre moyen de communication utilisé dans le cadre de la gestion du Séjour.

Le Locataire doit fournir des coordonnées exactes et informer CLÉNÉA CONCIERGERIE de toute modification susceptible d’empêcher la réception des communications nécessaires au Séjour.

Il appartient au Locataire de consulter les communications qui lui sont adressées avant et pendant son Séjour.

22.6 – Titres des articles

Les titres et intitulés utilisés dans les présentes CGL ont pour seul objet d’en faciliter la lecture.

Ils ne sauraient, à eux seuls, modifier la portée des dispositions auxquelles ils se rapportent.